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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
697c59cacdc6046d4738d52d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur l'annulation du jugement L'appelante soutient que si le juge peut soulever d'office tout moyen résultant de l'application des dispositions du code de la consommation comme l'y autorisent les dispositions
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00987
11 octobre 2011
11 octobre 2011
-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction de l'usure
Source officielle8e Chambre C
61629bbeeaaf44d62f53e937
21 juin 2012
21 juin 2012
Attendu à cet égard qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1304 et 1907 du Code civil et de l'article L.313-2 du Code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2109538_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation une fiche d'information sur sa situation
Source officiellecr
613725e0cd5801467742132a
15 novembre 2000
15 novembre 2000
pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de s'être, à Grenoble
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616260308672d229b8816319
26 septembre 2013
26 septembre 2013
civil, L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation et R.313-1 du même code, de telle sorte que l'intérêt au taux légal doit être substitué à l'intérêt conventionnel depuis le début du prêt, - dire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d2d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, la condamnation de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110552_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d8dc25a97f0381f4de2
6 novembre 2014
6 novembre 2014
- dire que la banque BCP n'a pas respecté les articles L 313-28 et L 313-29 du Code Monétaire et Financier.
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d808e704a005d1ed7037
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 287 du code de procédure civile, de l'article 313-22 du code monétaire et financier, des articles 1231, 1343-2 du
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
2 juin 2026
Elle ajoute que la sanction du non-respect du droit de préemption résultant des dispositions d'ordre public de l'article L. 145-46-1 du code de commerce est la nullité de la vente en date du 31 mai 2023
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102246_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 311-38 de ce code, alors en vigueur : " A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R. 311-37, le demandeur d'asile qui souhaite introduire une demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114025_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00095
3 février 2009
3 février 2009
civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant que la créance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100804
22 juin 2017
22 juin 2017
-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié
Source officielle6ème Chambre
DTA_1902975_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'ADAPEI comme bénéficiaire des sommes indiquées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles et a indiqué que les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture
Source officiellecr
613725f9cd58014677421f9d
6 mars 2001
6 mars 2001
pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland A... du chef d'administration de substances nuisibles ; " aux motifs que Denise C
Source officiellePage 38 sur 692