L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

1075 et suivants du Code civil pour ne conserver que celui de donation entre vifs dans les termes des articles 894, 901 et suivants du même Code ; que, constatant que Mme D... n'avait pas accepté la donation-partage

954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile et méconnu les exigences de l article 455 du même Code ; et alors, d'autre part, que ne peuvent se prévaloir de la courte prescription, prévue par l

1008 du Code Civil et qu'il n'existe pas de circonstances rendant le testament suspect ; Qu'en application de l'article 495 du Code de Procédure Civile l'ordonnance d'envoi en possession rendue sur

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 12] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge

Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés alors que, selon le moyen, il résulte des articles

Dit que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de Monsieur [A], [O] [V], sera recouverte par le dispositif

Il s’ensuit que le délai d’un an prévu par l’article 238 du code civil est donc acquis.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer

[N], a privé sa décision de base légale a regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné à Me Ricard, avocat

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/00421 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLVJ S.A.S.

et 1075 ancien du code civil, ensemble les articles 951, 1157 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la donation-partage du 22 décembre 1948, qui réalisait le partage entre vifs du patrimoine