1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-8, 2° bis, du code de la consommation ; ALORS, d'autre part, et subsidiairement, QU' à supposer que les intérêts aient pu courir

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 626-25 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'en dehors des cas où le plan de

1108, 1109, 1110 du Code civil et 12 de la loi du 29 juin 1985 ; Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que Mme Y... ne rapportait

1134 du Code civil b) privé sa décision de toute base légale au regard de ce même article 1134 en ne constatant pas l'existence d'un contrat préalable dans lequel M.

1108 et 1304 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le titre dont se prévalaient désormais les consorts X... était une "cession" du 8 avril 1955 de la parcelle litigieuse faite par M.

1101, 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1133 du Code civil ; Attendu qu'une convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1108 et 1134 du code civil ; Attendu que si le silence

1108 ET 1131 DU CODE CIVIL, LA CAUSE ETANT UNE CONDITION DE FORMATION DU CONTRAT, SON EXISTENCE S'APPRECIE A LA DATE DE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS, PEU IMPORTANT SA DISPARITION ULTERIEURE ; QU'EN

1108 et 1129 du Code civil et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si la caisse nationale et la caisse régionale de Crédit agricole étaient indépendantes l'une de l'autre, la cour d'appel

1108 et 1129 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

[P] et Mme [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 122-14-3 et L. 321-1, L. 122-4 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'une lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle énonce la cause

Elle sollicite de la cour : au visa de l'article 1108 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - de prononcer la nullité de la procédure et par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1108 et 1131 du code civil ; Attendu que pour débouter la SCI Altair de sa demande

L. 132-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause en se bornant à relever, au regard des quelques correspondances adressées par le syndicat, qu'il avait

1108 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des statuts du 28 septembre 1979, la SCI avait une durée de dix années, qu'au delà elle serait déclarée en liquidation de droit