, sous la forme d'une dotation globale ; que n'entre en compte dans le calcul de la dotation globale que les soins dispensés par le service lui-même et réalisés pour le compte de ce service sous son contrôle

, sous la forme d'une dotation globale ; que n'entre en compte dans le calcul de la dotation globale que les soins dispensés par le service lui-même et réalisés pour le compte de ce service sous son contrôle

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... et la condamne à payer

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Vu : le code de la santé publique ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code civil ; le code de justice administrative.

engagement ; qu'en outre, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence et de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve en vertu des dispositions de l'article 1315 du même code civil

INFIRMER la décision en ce qu'elle a minoré le préjudice des époux [P] lié à la location des appartements en sous-sol non conformes aux dispositions de l'article L 1331-22 du Code de la Santé Publique,

fondement des articles 1130 et suivants du code civil, subsidiairement des articles 1112-1 et suivants et 1130 et suivants du même code, et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de la garantie

un emprunt et grevé d'une hypothèque (concl., p. 18 § 2 à 5), ce dont il résultait qu'elle ne pouvait disposer du prix de sa mise en vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique ; * une faute a été commise dans la prise en charge de M.

usage comme chemin d'exploitation pour relier la voie publique causerait des troubles aux occupants de la maison et du jardin ainsi traversé, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, en sa

le coup des dispositions de l'article 432-14 du code pénal. 4.

de l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil ; 2) ALORS QU'il résultait de la mention de l'existence d'un « phénomène de retrait-gonflement des argiles qui peut engendrer des désordres au

licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Hitiaa O Te Ra, qui n'est pas la partie perdante, verse la somme que demande Mme B au titre

du code civil) et que la faute commise par l'assureur dans la formation du contrat peut être sanctionnée (1382 du code civil) sous réserve de démontrer que ce manquement est à l'origine d'un préjudice