à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, aurait été remplie au jour convenu pour la signature de l'acte authentique, a violé, par fausse application, la convention et l'article 1134 du Code civil ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 (devenu 1132) et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

essentielle à la charge du preneur, une véritable condition résolutoire de l'obligation du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1168 du Code civil

susvisés et l'article 1134 du Code civil" ; 2 ) qu'il appert des termes clairs et précis d'une lettre versée aux débats du 19 décembre 1990 que le greffier en chef du tribunal d'instance avait spécifié

version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions en litige, ensemble l'article R. 123-41 du code de commerce. 2°/ que si l'article L. 1111-2

relative à la résidence, sans caractériser un tel acte, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, si elle critique les énonciations

-1 et L.1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant

Nice pouvait mettre fin à cette relation à tout moment sans préavis, n'a pas déduit de ses constatations, les conséquences légales qui en découlaient et partant violé l'article 1134 du Code civil ; et

à la non-exécution des ordres donnés par le gérant" ; et a violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; - soit a dénaturé l'avertissement du 4 mai 1987, lequel faisait état de cet autre incident et violé

aux crédits documentaires" ; qu'en décidant que ces règles et usances sont étrangères à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les conventions

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, au regard encore d'un avenant à la convention initiale signé par les parties le 19 août 1992, sans rechercher si les

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction alors applicable au litige, ensemble les articles L.1132-3-3, L.1132-4, L.1152-1, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail. 2° ALORS QU'il appartient au

aux recouvrement des charges, à son immunité d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les principes sus-visés ; Mais attendu que, selon les principes de droit international

1134 du Code civil et L. 122-40 et suivants du Code du travail; et alors, d'autre part, que la suppression d'une prime infligée par un employeur en raison de faits considérés par lui comme fautifs constitue

(Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents

l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société AAA n'avait pas fourni à la société CIA des prestations

pas de déterminer sans ambiguïté l'étendue de l'exclusivité conférée à la société Heckel par la société Adidas, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que M.

attaqué a dénaturé les articles 2 et 6 du règlement de copropriété du 15 juin 1967, en violation de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que l'état descriptif de division dressé seulement pour