1134 du code civil ; 2°/ que la reconduction d'une convention n'entraîne pas une prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat ; qu'en énonçant que « les éléments relatifs

des comptes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'une clause de compensation conventionnelle est opposable à la procédure collective du débiteur dès lors que, comme en l'espèce

X... « était atteint d'une pathologie cardiaque préexistante », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil

1134 du code civil ; 2°/ qu'une pratique ne peut être constitutive d'un usage dont les salariés peuvent se prévaloir si cette pratique n'est pas générale ; qu'ainsi en considérant que la notion d'usage

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que, par lettre du 16 décembre 1988, M.

1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que si l'article 784 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

X... n'avait pas commis une faute justifiant la résiliation de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher

1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 3 / que la modification d'un élément substantiel d'un contrat de travail résultant d'un avenant signé par les deux parties n'est pas une modification

1134 du Code civil ; et alors enfin, que les parties déterminent seules le prix de leur contrat ; qu'en énonçant que le juge pouvait modifier ou fixer celui-ci, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2007

apport ait fait l'objet d'un acte distinct, la cour d'appel a dénaturé l'acte de constitution de la SCI en date du 5 janvier 1996 en violation de l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'en s'abstenant

1134 du Code civil ; alors, encore, qu'il résulte des articles 1165 et 1134 du Code civil qu'un contrat ne peut produire d'effet qu'entre les personnes qui ont accepté d'être engagées par lui ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du code civil, de défaut de base légale au regard de ce

1134 du Code civil. 2.

regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

1134 du code civil ; Mais attendu que le moyen, tiré d'une dénaturation du bordereau de communication de pièces, ne peut être accueilli, dès lors que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel

1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la société Prodim a, en mettant fin au contrat, sans explication et immédiatement, après le refus par le locataire-gérant