, 1142, 1146, 1147, 1149 ET 1184 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONANNCE DU 10/02/2016 CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la société DALKIA a résilié abusivement

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'article 1728 du Code Civil, Vu l'article 146, alinéa 1er, du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les décrets des 6 Mars et 26 Août 1987, Débouter Monsieur

concédantes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors, que les contrats de concession avaient été valablement résiliés le 4 décembre 1986 par les sociétés concédantes

L. 1141-1 à L. 1146-3 du code du travail.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, les présentes condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

1315 du Code civil et des articles L. 225-257 et L. 225-254 du Code de commerce, ainsi que l'article 225-90 du même Code dont elle a fait à tort application ; 5 / qu'une convention n'a pas été dissimulée

DE LA COUR DE CASSATION le 5 JUIN 2020 (18-20.655 ), vu l'article 1147 du Code civil, vu les articles 349-1 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française, vu l'article 407 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu

suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE la cour reprend purement et simplement à son compte la motivation du premier juge sur l'absence de réception des ouvrages construits au sens des articles 1792

1147, 1149 et 1792 du code civil ; 2° / ALORS QU'EN affirmant que Monsieur X... se bornait à solliciter, du chef des désordres affectant les fermetures de la loggia, « que la somme de 1 982, 37 €

5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le fait d'avoir souscrit un contrat présentant des risques à une date où le marché financier se retournait révélait à

1147 du code civil ; 4°/ que l'architecte est tenu d'établir et de réaliser un projet compatible avec les capacités financières du maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant que le coût global de 839 113

1128 et 1147 du code civil, ensemble l'article L.4113-9 du code de la santé publique ; 6) ALORS QUE, subsidiairement, l'indemnisation d'une perte de chance de pouvoir présenter sa patientèle à un successeur

455 du code de procédure civile. » 13.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

4 du code de procédure civile.

Y... et son assureur en responsabilité décennale et civile pour les entendre condamner, au visa des articles 1792, 1134, 1142 et 1147 du code civil, à les garantir des condamnations prononcées en faveur

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des