1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

X... et de la Société Saaphy, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ; 2 / que le banquier qui a prêté son concours à une prise de participation d'un de ses clients chez un

1147 du code civil, alors, selon le moyen, que le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat qui inclut l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés lors

1592 du Code civil, de confier la détermination du prix de cession à l'arbitrage d'un collège d'experts composé des sociétés Expertise Galtier, AEG Finances et Ricol, Lasteyrie et associés ; que la société

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la rupture fautive des relations contractuelles était imputable

1149 et 1152 du code civil.

1147 et 1149 du Code civil ; 2.

Entreprise des associés du bâtiment ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1147, 1149 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 6 septembre

1147 et 1149 du Code civil.

1150 du Code civil n'autorise l'allocation de dommages-intérêts supplémentaires à ceux réparant le manquement à l'obligation contractuelle qu'à la condition que le débiteur ait commis une faute dolosive

de la compétence d'un médecin qu'au seul cas de force majeure ; que la cour d'appel a ainsi statué en violation des articles 1131, 1147, 1149 du Code civil et L. 369 du Code de la santé publique; alors

une somme correspondant à l'intégralité du préjudice subi par ce dernier, la compensation devant s'effectuer entre les préjudices réels subis par les deux parties ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

X..., la cour d'appel, qui n'a pas réparé l'intégralité du préjudice subi par ce dernier, a violé ensemble les articles 1149 et 1604 du code civil ; 5°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'expert concluait

1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les relations des parties se sont détériorées au cours du temps, celles-ci se reprochant, pour l'une, des retards de paiement et,

1147 et 1149 du Code civil ; Attendu que pour limiter le recours de la société Jacq à l'encontre de son sous-traitant, la société Aussel, l'arrêt retient que le sous-traité ne porte, en pourcentage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Beccamel Bureau d'études ; Sur le moyen unique : Vu les articles