455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Il résulte des articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile, que les décisions définitives des juridictions

aux conditions de son existence légale et a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile, 764 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble 35-3 et 615 du Code de procédure civile de la

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 4°/ que M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ».

786 du Code de Procédure Civile).

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6.

1355 (anciennement 1351) du code civil et l'article 500 du code de procédure civile.

1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code

, ou à tout le moins au jour de la sommation de restituer, si bien que la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; 3 ) qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts année par

260, 270 et 1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être opérée après la fixation judiciaire de la dette, tant que le capital et les intérêts n'ont pas été versés

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que dans leurs attestations, Mme [Q] relate que M.

1153-1 ancien du code civil, de faire courir les intérêts légaux dès son prononcé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, en application de l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil, s'agissant d'une créance

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail :

X... à compter de l'assignation en référé du 14 avril 1995, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1153 du Code civil ; 6 / que le juge

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L

4 du code de procédure civile.