L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3, dans sa rédaction

L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code. » Réponse

L.113-9 et L.112-2, 2° et 3°, du code des assurances.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 1103 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le changement de lieu de travail, décidé

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu les articles 1102 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1134 (ancien) (1103, 1104 et 1193 nouveaux) du code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme T... est irrecevable à critiquer le chef de dispositif ayant rejeté la demande de dommages-intérêts formée

X..., en application des dispositions de l'article L. 122-52 du Code du travail devenu l'article 1154-1 du Code du travail, d'établir des faits qui permettent de présumer d'un harcèlement, à savoir des

[T] à la société Racine en un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, dans leur

à ce changement, légalement jutifié leur décision au regard du principe susvisé, ensemble des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / que l'employeur

B - Sur l'existence d'un harcèlement sexuel à l'égard de Madame [B] exercé par deux collègues de travail dont l'employeur ne l'aurait pas protégée : En application de l'article L 1153-1 du code du travail

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 212-15-33 L. 321-1-2, L. 321-4 du Code du travail et 1133 du Code civil ; et selon le second moyen : 1 / qu'il résulte

est inopérante ; qu'en fondant leur décision sur cette circonstance, les juges du fond ont violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; ET ALORS QUE

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

Le jugement qui n'a pas statué sur ce point sera complété en ce sens. 1.3 : Sur le harcèlement sexuel Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur, aucun salarié

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 5.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1152

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans ses rédactions successivement applicables à la cause, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, il

L. 1221-1 du code du travail et 1134 (devenu 1103, 1104 et 1193) du code civil. » Réponse de la Cour 5.