VUE LEUR INDIVISIBILITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 73-10984 ET 73-11511; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, DU POURVOI N° 73-11511 FORME PAR DAME NICOLAS, VEUVE X..., ET SUR LE PREMIER

de payer 3 millions de dollars à la société Aries ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il résultait des

1131 du code civil ; Mais attendu que l'obligation résultant du cautionnement consenti en garantie du remboursement de concours financiers n'est pas sans cause au sens de l'article 1131 du code civil

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

1131 ancien du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 RG N°: 25/9899 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/11536 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTYS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

1134 et 1131 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.

I à IV» a, en l'absence de vérification de la réalité du service effectivement fourni à la société Marionette Fleurs, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; Mais

1 et suivants et notamment 35-1 du décret précité en relation avec les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 2° qu'en tant que stipulé comme condition suspensive de la vente, le droit de préemption du

X... n'avait plus perçu de rémunération de :la société Innotech international, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 1131 et 2044 et suivants du Code civil, I'arrêt attaqué qui

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE LAMBERT PAR LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 397, 15 FRANCS REPRESENTANT

1131 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2025 / M81 N° RG 21/11539 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4TP ORDONNANCE

1134 du Code civil; 5°) que la cour d'appel, avait également le devoir de rechercher si l'acte rectificatif, comme le soutenait encore M. et Mme kaufmann, était dépourvu de toute efficacité juridique

1131 ancien du code civil.