911 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[R] à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE la circonstance qu'en cas de transfert de l'intégralité des lots d'une

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117 du code de procédure civile.

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114 et 115 du code de procédure civile, quand il s'agissait en réalité d'une irrégularité de fond dont la sanction relevait des articles 117, 119 et 121 du même code, la cour d'appel a violé lesdits articles