450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1170 du code civil qui répute non écrite une telle clause).

Dans tous les cas, elle sollicitait la condamnation in solidum de Monsieur Y... et de la Société LYON MAG à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 1121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ne produit ses effets qu'à l'égard de la société

et, partant, de la rencontre des volontés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1964 et 1131 du code civil, ensemble l'article L. 121-15 du code des assurances ;

L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de clause contractuelle claire et précise affirmant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans

Sur la demande au titre du préjudice subi : GC BTP s'appuie sur l'article 1237 du code civil.

1101, 1108 et 1134 du Code civil. 4- ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve produits par

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 3. Mme R... P... et M.

L.1121-1 du Code du travail et 1240 du Code civil, la somme de 59 342 euros (soit 10 mois de salaire) ; EN TOUT ETAT DE CAUSE 7) CONDAMNER la Société FRANCE MEDIAS MONDE à FAIRE INJONCTION écrite

elle l'a fait, sans répondre aux écritures de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 7

par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1218 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article 1304-2 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

L'article 1178 du code civil dispose que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

R.421-1 du code de justice administrative et le délai édicté par l'article 2224 du code civil n'est pas applicable.