1148 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a estimé par une interprétation nécessaire, que le document explicatif du plan social diffusé par la société Rhône Poulenc auprès de ses salariés

1148 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a estimé par une interprétation nécessaire, que le document explicatif du plan social diffusé par la société Rhône Poulenc auprès de ses salariés

Cette sanction réside dans le droit commun de contrats, et plus précisément dans les dispositions des articles 1172 et 1179 du code civil.

12 du nouveau Code de procédure civile que le juge "doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé

a priori de ses capacités financières a donc empêché l'accomplissement de la condition suspensive liée à l'obtention du prêt qui est dès lors en application de l'article 1178 du Code civil, réputé accomplie

la validité devait s'apprécier à la date de sa signature, la cour d'appel a encore violé l'article 1108 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, en leur rédaction antérieure à celle issue

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

Elle fait valoir, en invoquant l'article 1170 du code civil, que cette clause vide le contrat des obligations essentielles qui pèsent sur la société Bolloré Logistics en sa qualité de transitaire douanier

2020 à la requête de la société Le Phoenix'; -vu l'article L.113-1 du code des assurances et 1170 du code civil, -déclaré réputée non écrite, la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la société

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code ; 2°/ que le juge ne peut substituer une disposition de droit national à caractère supplétif à une clause abusive que dans

Par conclusions du 25 janvier 2024, la société Axa demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances de : - déclarer

1101, 1108 et 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que la société Peugeot aurait, selon l'usage, dû respecter un délai de préavis qui n'était pourtant pas invoqué ni par les conclusions de la

code de procédure civile.

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'assureur, tenu d'un devoir de conseil, doit informer son client souscripteur de ce que les titres apportés au contrat

1134 et 1172 du code civil dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour 12.

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que si l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

la sous-locataire de la société CFF avant de former le bail litigieux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1184 anciens et 1178 du code civil ; 4) ALORS QUE, dans le cas

de toutes les dettes sociales de cette personne morale (article 1857 du code civil) et où M.