636 288,00 francs mentionnée dans sa déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles 48 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-41 et L. 621-44 du Code de commerce,

L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, souscrit le 3 novembre 1995 par M.

LN..., domiciliée [...] , 122°/ M. UH... CL..., domicilié [...] , 123°/ M. TN... SU..., domicilié [...] , 124°/ Mme ZP... WQ..., épouse OZ..., domiciliée [...] , 125°/ Mme IA...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que, du même coup, en s'abstenant de tout examen, même succinct, comme elle en avait l'obligation, des documents invoqués et

Vieillesse des Officiers publics, Officiers Ministériels et Compagnies judiciaires '[1]' à payer à Monsieur [E] [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief attaqué d'avoir condamné les sociétés Casino et Serca à verser à M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction applicable aux faits, l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'exigeait, à peine de

, 1193 et 1217 du Code civil, à lui payer la somme de 14 641,98 €, outre intérêts légaux à compter du 17/07/2024, et la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa

6.1 de la de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7, 322-6 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

XP..., 122 / M. Eric YK..., 123 / Mme Eric YK..., 124 / M. Jean-Jacques ZL..., 125 / Mme Jean-Jacques ZL..., demeurant tous quatre à Lyon (4e) (Rhône), 2, quai J. XP..., 126 / M.

(Val d'Oise), 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, dont le siège est ...

1217 du code civil précité.

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

90 de la convention collective des sociétés d'assurance et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / en tout état de cause, ne prive pas un licenciement de cause réelle et sérieuse la violation

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de

, 120 974,84 francs et 37 639,52 francs comme l'a indiqué le Tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-21, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 ) qu'une