Pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions des demandeurs, la juridiction se réfère à leur assignation, comme le lui permet l'article 455 du code de procédure civile.

la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis

SUR CE : Sur l'exception d'inexécution des travaux et la résiliation du contrat : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle

1217, 1219 du Code Civil

Aux termes des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette

Elle prétend, en deuxième lieu, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil, qu'elle est fondée à ne pas exécuter son obligation de paiement dès lors qu'elle n'a jamais fréquenté le restaurant et n'entendait

A l’appui de sa demande de résolution du contrat, Monsieur [B] [T] se fonde sur les articles 1103, 1610 du code civil, L216-1 et L216-6 du code de la consommation.

1604 du Code civil et de l'article L217-3 du code de la consommation.

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil précise que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En vertu des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1219 et 1719 du code civil

En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal

Par conclusions en réponse N°2, la SAS COMPTE R. demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1353, 1219 du Code civil, Vu les pièces adverses aux débats, Juger recevables et bien fondées ses demandes

700 du code de procédure civile.

1219 et suivants du code civil.

En application des articles 1217 et 1219 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

ses demandes, fins et prétentions ; A titre très subsidiaire, sur le fondement des articles 1217 et 1219 du code civil, - débouter Monsieur [Y] [F] de ses demandes, fins et prétentions ; En tout

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu