Selon l'article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

Y... à l'étranger ne résultait pas de l'absence de fourniture de travail sur cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la requalification

[P], devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que faute de

Sur la résiliation du bail Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

et 1226 du code civil.

L.5422-13, L.1221-1 du code du travail ; 2.

L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'en relevant encore, pour affirmer que la société 3 Suisses International doit être considérée comme co-employeur de la société 3 Suisses France, l'existence d'une

L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'en relevant encore, pour affirmer que la société 3 Suisses international doit être considérée comme co-employeur de la société 3 Suisses France, l'existence d'une

de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'ancien article 1184 du code civil ; 4°) alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsqu'à l'issue des

devant être soumise à l'acceptation du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 1221-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en

Le contrat de travail de M. R... a, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, été transféré de la société BP France à la société Sasca le 1er janvier 2012. 7. M.

Les articles 1227 et 1228 du même code prévoient que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 233-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la société Labcatal déterminait en fait, par les droits de vote dont

de l'article L. 1224-1 du code du travail.