Y... quand bien même celui-ci vit "en ménage" avec ladite allocataire et a pu en profiter ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci

de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10, 131

L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; 2.

L.1233-3, L.1233-16 et L.1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE subsidiairement, la lettre de licenciement pour motif économique qui mentionne la suppression de postes correspondant à celui occupé

2234 du code civil et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié et l'employeur avaient, le 8 octobre 2010, signé une convention de rupture, et devant

L.1235-3 du Code du travail, - Dommages et intérêt pour préjudice moral : 5.000,00 € Article 1240 du Code civil ; lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; - ORDONNER

1106 du code civil et des l'article L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a estimé que M.

Sur la déchéance du terme : Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

1351 du Code civil, ensemble l'article 544 du Code de procédure civile.

L.1221-1cdu code du travail et de l'article 1134 du code civil.

804 du code de procédure civile.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

ne l'a pas davantage dispensée de s'y soumettre, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-4 à L. 1234-6 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que constitue nécessairement une faute grave interdisant le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis

1315 du Code civil, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.