paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

L. 1231-1 et L. 1237-1du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le salarié, qui démissionne pour s'engager au service d'un autre employeur, manifeste une volonté claire

du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

L.1232-1 du code du travail.

articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par monsieur K... devait

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors « que si l'article L. 3171-4 du code du travail n'est pas applicable en Polynésie française, il

[G] [P] avait commis un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, en sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1134-1

L. 1233-5 du Code du travail ; 3.

envisagé (articles L. 1233-65, L. 1233-68 et L. 1235-16 du code du travail).

Sur le fondement des articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du Travail; 2.

» du « Groupe Crédit Mutuel », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, sauf cas de force majeure, qui n'est pas caractérisée par la survenance d'une crise économique

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 122-43, devenu l'article L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu par les termes du litige ; qu'en