L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail, - 12 339,77 € nets à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier A titre subsidiaire : salaire de référence de 6 715,14 € bruts mensuels

X... ayant moins de 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date de son licenciement, ne peut, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, bénéficier des dispositions de l'article

L. 1235-5 du Code du travail, o la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la société AFSAC à lui remettre sous astreinte de 50 € par jour de retard

comme critère moins important, il n'a obtenu qu'un seul point au titre de son ancienneté, qui était pourtant de 25 ans ; mais que la règle prévue à l'article L 1235-5 du code du Travail, selon laquelle

Il résulte de la combinaison des article L 1232-4, L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du

L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction applicable ; 3°/

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que 'lorsque l'employeur décide de licencier

B Sur la cause du licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre

L. 1235-5 du code du travail ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel

Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception

Y... est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de requalification par application de l'article L. 1245-2 du code du travail égale à un mois de salaire, soit la somme de 1365,03 € ; que par

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la circonstance que l'employeur se trouve dans une situation pouvant justifier des licenciements

-, de reprendre son poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. 2°/ ALORS QUE le refus par un salarié

L. 1232-2 du code du travail. 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable au litige, que les salariés de moins de deux années d'ancienneté ou

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit