46 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

la société MAIN SECURITE AEROPORT et la Société ASTRIAM CF AIRPORT SECURITY, à raison de la violation des dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2 du Code du Travail et en application de l'article

700 du code de procédure civile - Mis les dépens éventuels à la charge de la SAS KST prise en la personne de son représentant légal.

[T] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre

avait recherché un poste plus proche de son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que

Elle conclut également à la responsabilité de la société AUCHAN sur le fondement de l’article 1242 du code civil et, subsidiairement, sur le fondement de l’article L.421-3 du code de la consommation en

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

directive et de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, qui régit les situations antérieures et les questions non encadrées par la directive. 46.

1356 du code civil et au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans inverser la charge de la preuve

Solidarités de l'entièreté de ses demandes ; - condamné l'Association Groupe SOS Solidarités à verser la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec droit de

450 du code de procédure civile

[X] soutient que les contrats à durée déterminée étaient conclus sans motif en violation des dispositions de l'article L 1242 -2 du code du travail. M.

L.2132-3 du Code du travail, Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article L.132-4 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 835 nouveau du code de procédure civile ; 10°/ enfin, que l'article 771 du code de procédure civile, qui confère au juge de la mise en état, dès sa

articles L. 1232-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 3°) que le licenciement d'un salarié qui exécute les ordres donnés par son supérieur hiérarchique qui a mis en place un système frauduleux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant retenu la compétence de la juridiction judiciaire