Enfin les contrats conclus ne répondent pas aux dispositions formelles impératives de l'article L 1242 ' 12 du code du travail.

C- Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail

, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu que, conformément à l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat saisonnier

est en vertu de l'article 1242-12 alinéa 1 du code du travail réputé conclu pour une durée à durée indéterminée ; Que Monsieur [R] ne vient cependant pas prétendre qu'il devait travailler au delà du

, ou départ définitif d'un salarié, conformément aux dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail.

1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum, ou les unes à défaut des

aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et

saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail En application des articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

et conformes aux dispositions des articles 1242-12 et suivants du code du travail, En l'état des éléments d'appréciation produits, la société IPSOS observer sera condamnée à s'acquitter d'une indemnité

MOTIFS 1 - Sur le contrat à durée déterminée conclu le 14 novembre 2016 : a - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-12 du code

Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

L 1245-1 du même code "est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11

L'article L. 1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la

L. 122-12 du Code du travail, à compter du 20 janvier 1997 ; qu'après avoir travaillé pour le compte de la société CEPA, ils ont contesté l'application de l'article L. 122-12 en avril 1997 ; Attendu

l'article L. 2412-1 du code du travail : 13.

L 1242 ' 12 du code du travail dispose, en son alinéa premier, que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé