des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est

[G] [S] de l'intégralité de ses demandes ; - condamner Mme [K] [J] ès qualité à payer à la SARL Road Froid la somme de 3.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des

L. 121-4 du codes des assurances et de l'article 1240 du code civil, -condamner la SA Generali IARD, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société Fortin Construction, à le

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [O] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande 'de plus en plus au contraire' (sic) formée

L'article L.1245-1 du même code dans sa version postérieure au 24 septembre 2017 précise que 'la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé à l'article

[S] de ses demandes en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[R] [Y], Mme [V] [J] et [X] [Y] sollicitent, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, L.246-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et des pièces au soutien des présentes écritures

1240 et 2274 du code civil, Vu les articles 9, 31, 32, 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.111-2, L.332-1, L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, À

de l'accord d'entreprise ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble des articles L. 1242-14 et L. 1242-5 du code du travail ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT

des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[R] [W], en plus de supporter une amende civile et les dépens qui seront distraits, au paiement de 6.000 euros de dommages-intérêts en application des articles 1240 et 1241 du code civil et de 6.000 euros

Cette rupture non justifiée par l'accord des parties, la faute grave ou la force majeure, est abusive en application de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, de sorte

Il résulte des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile qu’une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s’être défendue que si l’exercice

1240 du Code civil précité.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.