L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

L.1235-10 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 14 juin 2013.

L.1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable que T...

L'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que les dispositions du chapitre relatif au licenciement pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 5.

L 1235-3-1 du code du travail ; Attendu que la compatibilité de l'article L 1235-3 du code du travail avec les dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT n'exclut pas la possibilité

d'instruire l'affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Lavoix en application de l’article 699 du code de procédure civile.

1256 du code civil.

L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable T...

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel de la société Kontron du 28 décembre 2017: En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n

1346 et suivants du code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016, alors que les dispositions applicables au litige étaient celles de l'article 1251 dans sa version antérieure à cette ordonnance

1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.