F... et autres au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

6 de la loi du 2 janvier 1981 et 1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les créances réciproques sont connexes et que les neufs avoirs

licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article L. 122-14-2 du Code

par convention non signée du 17 février 1984 sans aucunement justifier en quoi la Société nouvelle avait nécessairement accepté cette clause tandis qu'elle soutenait au contraire précisément avoir refusé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN

Établissements DUMONT ; Attendu que la décision des premiers juges doit être infirmée ; Sur la compensation Attendu que selon l'article 1289 du code civil lorsque deux personnes se trouvent

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

1290 du Code civil, ensemble l'article 1583 de ce Code ; Attendu que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; que les deux dettes s'éteignent

1227 et 1228 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

Gilles X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1291 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Thévenin avait à plusieurs

comptant ; qu'en affirmant néanmoins que l'usage des remises n'était pas établi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

Sur la prolongation de la rétention Vu les articles L. 741-1, L. 731-1 et L. 612-3 du CESEDA, En applications des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code le maintien en rétention au-delà de quatre