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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613722e8cd58014677403082
29 mai 1997
29 mai 1997
1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403086
29 mai 1997
29 mai 1997
1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que
Source officielleciv1
613722e9cd58014677403156
29 mai 1997
29 mai 1997
1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315a
29 mai 1997
29 mai 1997
1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315b
29 mai 1997
29 mai 1997
1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315c
29 mai 1997
29 mai 1997
1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que
Source officielleAdjudications
686eb68b72b5e5e648cb237d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96ea8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1231-6 du code civil, - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, Sur l'astreinte : - Juger que la demande d'astreinte de la société MMA Vie
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
6 janvier 2017
563 et suivants du code civil par rapport à la demande de déchéance qui a la même fin et qu'elle est recevable, - que cette action n'est pas prescrite en vertu des articles 1303 et 1907 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110801
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525040_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26a
18 mai 2022
18 mai 2022
1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403073_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ére chambre civile
6947389675782d5f0612f668
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1302, 1302–1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, aux fins de la voir condamner à lui rembourser la somme de 290.847,36 euros, outre sa condamnation aux dépens et frais irrépétibles.
Source officielleAdjudications
677d7d5cb032d83cfd3e7358
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleciv1
613721b4cd580146773f64eb
21 janvier 1992
21 janvier 1992
sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans ; et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300520
8 avril 2014
8 avril 2014
l'action en nullité, au jour de la découverte de ce dol, le 11 février 1997, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1304, 1382 du code civil et l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Source officiellePCP JCP requêtes
68e88b7c3ea43407b9fbb8a5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits l’article 1104 de ce même code précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés
Source officielle11e Chambre A
6032d03fba157745467150b0
23 novembre 2017
23 novembre 2017
1302 du code civil, Dans le cas ou par extraordinaire, la cour ne retiendrait pas l'application de l'article 1302 du même code, Sur le fondement de l'article 1733 du code civil : - dire que la société
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28ab6e97b8c1829957e1d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions n° 2, Madame [E] [N] a, au visa des articles 1113, 1348, 1984 du code civil et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, demandé de : Juger irrecevables les demandes de Madame [D]
Source officiellePage 38 sur 476