1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société Still et Saxby faisant valoir que chacune de ses interventions avait fait l'objet de "feuilles SAV" dûment acceptées et signées et que les factures

1315 du code civil ; 2°/ que les déclarations recueillies devant le médiateur ou le conciliateur pénal ne peuvent être utilisées dans une autre instance ; qu'en l'espèce, pour décider que la réalité

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2001) d'avoir appliqué la prescription quinquennale prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail et d'avoir inversé

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M.

André Z... en qualité d'ambulancière et licenciée le 18 septembre 2000 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1315 du Code civil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 1154-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'isolement d'une salariée pendant une vingtaine de jours ne répond pas au critère de répétition posé par l'article

l'exonérer de son obligation de verser une commission à son agent commercial ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que lorsque l'agent commercial a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1315 du code civil et le principe que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des éléments de la procédure que le salarié a soutenu devant les

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour retenir une faute grave à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, le 5 octobre 1987, M.

entend obtenir réparation du dommage subi de rapporter la preuve de celui-ci, qu'en mettant à la charge du bailleur la preuve de l'absence de réinstallation du locataire évincé, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble 116 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation, à l'amiable, du contrat de franchise ayant lié la

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code Civil et l'article 7 de la nomenclature des actes professionnels ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cessation des paiements est distincte