d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au vu des conclusions de M.

de l'article 138 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'aucun document n'avait été communiqué, ni à celles de l'article 199 du même code dès lors que l'auteur de l'attestation n'était pas celui

Y..., dirigeant de quatre entreprises, s'était engagé n'était pas précisée, ne pouvait déclarer valable son engagement à l'égard de la société Arritz, en violation des articles 1326 et 2015 du Code civil

a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt qu'à la date de passation des commandes litigieuses, qui n'est même pas mentionnée, il apparaissait

1382, devenu 1240, du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, 3.500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1325 et 1326 du code civil et des articles 1317 et suivant du même code, 4°) la constatation que la venderesse du tènement n'est pas dans la cause de sorte que la demande est irrecevable, 5°) la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1134, 1174, 1186, 1315, 1325 et 1326 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1899, 1900 et 1902 du Code civil, 328 et suivants du Code de procédure civile

Selon l'article 1324 du code civil, en cas de cession de créance, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution

Par jugement en date du 9 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Grasse a, vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1325 et 1347 du code civil : - débouté le Crédit Suisse de sa demande

dû code civil.

Y...- Z... à lui payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -de le condamner aux dépens. M.

fonctionnaires civils de l'Etat, et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire, et notamment son article

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

, ni chef de pool bancaire ni mandataire, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1147, 1382 et 1992 du Code civil ; 2 / qu'elle avait fait valoir