Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la

défense : Attendu que l'acquiescement ne profite qu'aux parties à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'IRREGULARITE DONT PEUT ETRE ENTACHEE UNE DECISION JUDICIAIRE, CELLE-CI EUT-ELLE MEME ETE PRONONCEE HORS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN BAIL CONSENTI EN 1948 A LA SOCIETE DUSAUSOY, UNE MAJORATION DE 15 % POUR

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y..., infirmière scolaire, fût blessée dans un accident de la circulation dont M.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1984), que M. Z..., propriétaire d'une partie d'un marais, reprochant à M.

masse partageable, alors que cette disposition résulterait, non du dispositif, mais des motifs de l'arrêt auxquels la Cour d'appel aurait à tort attribué l'autorité de la chose jugée, violant ainsi l'article

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 19 décembre 2006 prévoyait un paiement intégral de chaque créance chirographaire définitivement admise en dix échéances à compter

86, 87, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'objet de la décision étant contenu dans les énonciations du dispositif, les juges

faute commise par Mme Y... ; que faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile

1351 du Code civil.

sociale a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la question du caractère contradictoire de la procédure de redressement n'ayant

précédent arrêt alors que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'omission matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision, de sorte qu'aurait été violé l'article

1351 du Code civil, 16 et 480 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 122-14-4 du Code du travail

"née d'une quittance subrogative de la société SLIBAIL"; Qu'ainsi il y a lieu de constater l'identité de cause et des parties "en la même qualité", tel que le prévoit l'article 1351 du Code civil,

tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, après s'être déclaré incompétent, par un jugement passé en force de chose jugée, se déclarer compétent, par un jugement rectificatif, sans violer l'article

; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son action, l'arrêt retient, par motifs