AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f97b10cdc6046d47a1510e
4 mai 2026
4 mai 2026
Or, conformément aux dispositions de l'article 1359 du code civil, ce contrat portant sur une somme supérieure à 1500 euros, il était soumis au régime de la preuve littérale.
Source officiellePage 38 sur 2864
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00293
26 février 2013
26 février 2013
de l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté M.
Source officielle