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57 266 résultats pour « article 1351 du code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f97b10cdc6046d47a1510e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Or, conformément aux dispositions de l'article 1359 du code civil, ce contrat portant sur une somme supérieure à 1500 euros, il était soumis au régime de la preuve littérale.

Source officielle

Page 38 sur 2864

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00293

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

de l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté M.

Source officielle
CC

civ2

61372311cd58014677404fc1

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a38

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

D. 141-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; 3 / que le défaut de mention spécifique dans les bulletins de paie et l'absence de détail dans le calcul de la contrepartie financière de la

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412d04

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

1351 du Code civil ; 2 / que le droit à prestations de Mme X..., ayant-droit d'une victime de l'amiante, a été rouvert sur le fondement de l'article 40 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100173

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

R. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, la cour de renvoi a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

ébats ont eu lieu, de l'avoir déboutée de sa demande dirigéec/M. Y

6137210acd580146773f07a2

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741d9fd

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, le mandat résultait des éléments de preuve prévus par les articles 1341 et suivants du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5ebb6cdc6046d477bd5a1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions du 1er octobre 2024, la société Domaines Bonfils demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, de l'article 901 du code de procédure civile et du décret n°2022-245

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deec3ecdc6046d474372b2

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Laurent PEZY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f347c9cdc6046d4714e11f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au I er octobre 2016, Vu

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410352

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

pour écarter l'argumentation du syndicat Sud, le tribunal d'instance n'a pas légalement motivé sa décision et n'a pas répondu aux conclusions fortement motivées du syndicat Sud, en contravention avec l'article

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fbdcdc6046d4702166d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53145

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

en violation des articles 1351 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai avait, par un

Source officielle
CC

soc

61372430cd58014677413574

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201124

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du dispositif de l'arrêt devenu

Source officielle
CC

civ3

6137209fcd580146773ec898

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

1736 et suivants du Code civil au motif qu'il ne respectait pas les dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 qui reconnaissent aux locataires de bonne foi le droit au maintien dans

Source officielle
CC

civ1

60794d489ba5988459c486f3

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli cette demande en assignant Mlle X... à résidence jusqu'au

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