Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 351-2 et R. 351-11 du Code de la sécurité

1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du code civil) ; 2°/ que c'est à la partie qui soulève une exception de compensation qu'il appartient de démontrer que les conditions de la compensation

judiciaire a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 9 du CPC, ensemble l'article 1353 du code civil ; 6°/ qu' en se bornant à relever que ‘'la date des actes ne peut être certaine

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale au titre de l’arriéré locatif Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Enfin, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

455 du code de procédure civile.

[aient] à la construction des logements en 1960 », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse

L114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l’article 1353 du code civil, - débouter Monsieur [L] [I] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur [L] [I] à payer à AXA Assurances IARD Mutuelle

1353 du code civil, anciennement article 1315. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

1353 du code civil (anciennement 1315) ; 3°/ qu'en application de l'article 6.2.7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, pour la détermination des seuils d'effectif

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

Z... avaient été enfoncés, ne pouvait s'expliquer que par une présentation du premier véhicule par le travers et aurait ainsi violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aucune

Aux termes enfin de l'article 1353 du code civil : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait

P... la preuve de ce que les électeurs auraient pu assister au dépouillement, le jugement a violé l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'aucune disposition ne prévoit que le procès-verbal des opérations

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail alors applicables ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail

1343- 2 du code civil ; * Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ; * Condamner la société

X... au motif qu'elle ne saurait prévaloir sur les conclusions d'un expert judiciaire la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, alors que, d'autre part, en énoncant qu'aucune garantie n'était

1353 du Code civil; et alors, enfin, qu'en fixant dans son dispositif à la somme de 130 000 francs la valeur du fonds de commerce de menuiserie métallique, tout en retenant à ce titre dans ses motifs