, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans les deux procédures, Mme X... contestait devoir payer le

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1134 et 1321 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a relevé que les télécopies des 9 et 14 juillet faisaient état de l'obligation de la société Ranch Investment de restituer la somme de

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande formée par la société AST groupe, sur le fondement des articles 1871-1 et 1869 du

1351 du code civil, 121-3, 225-10-3 du code pénal, 706-40, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

en paiement de salaire pour la période du 20 juillet 1983 au 5 avril 1984, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

X... en rembousement du stage sur simulateur, sur le dispositif de son précédent arrêt du 24 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; alors, en second lieu, que l'autorité de

1147, 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par la Clinique Axium si les prestations litigieuses n'auraient pas dû être prises en charge à un autre

Z... fut donné sans discernement", en ce qui concerne l'ouverture du compte CCP litigieux, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'une ordonnance de non-lieu

salarié, en violation de l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 novembre 2018, Mme [K] [U] demande à la cour, au visa notamment des articles 1240 du code civil et 32-1, 559, 564, 1364, 1368, 1370, 1373, 1374 et 1375 du

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

des articles 1351 du code civil, 4, 455, 480 du nouveau code de procédure civile, R 516-1, L. 122-12 alinéa 2 , L. 120-2, L. 122-45 L. 412-2, L 412-14, L. 412-15, L. 412-16 du même code, M.

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 7°/ que le délai biennal de prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires ne

de nullité de la vente sur le fondement de l'article 1321-1 du code civil de Mme Y... et de la société CW finances, rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y... et de la société CW finances

a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, dans son précédent arrêt, décidé que la SEMA était bien fondée en ses demandes de paiement

les articles 633 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée sur l'indemnité de licenciement

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile qu'a autorité de la chose jugée le jugement ayant tranché dans son dispositif