et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

L. 600-7 du code de l'urbanisme n'étant pas applicable en raison de la nature de la décision attaquée, la cour d'appel a violé cette disposition et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°/ que

1382 du code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 591 à 593 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, manque de base légale, violation

1382 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas précisé si la responsabilité retenue à la charge du GAN était de nature contractuelle ou délictuelle, et a ainsi privé sa décision de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article

des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à la cour d'appel

Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui relève que la circonstance que M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; 3°/ que font l'objet d'une publication les

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

du code de procédure pénale, L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires des parties civiles actionnaires de la

Les causes restant indéterminées, la faute de l'appelant ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1382 ou 1383 du code civil.

214, ensemble les articles 226 et 1388 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

406 ancien et suivants du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, 1382 et 1384 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Barclays Finance à payer à Claude Y..., Micheline

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a infirmé le

d'ailleurs pour toute autre activité, est précisément indemnisé par l'ensemble des sommes allouées, et, en l'espèce, n'a pas de caractère spécifique", a violé l'article 1382 du Code civil" ; Attendu

les articles 808 et 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 2247-17, dans sa rédaction issue

de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard dudit texte ; et alors, enfin, que la dénomination sociale désigne non