professionnelle Riziger et Bouzidi en faveur de Sandrine B..., pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 1382

SES PREJUDICES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LES PREMIERS JUGES DECLARERENT LORGEOUX ET JOYEUX RESPONSABLES ET TENUS IN SOLIDUM, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

disposition expresse à cet égard dans l'accord du 1er juillet 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; 4 / qu'en affirmant que les partenaires sociaux s'étaient engagés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article

99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le pourvoi, que ce texte ayant été expressément abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, seul l'article 1382 du Code civil pouvait recevoir

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état des conclusions d'appel de la société Euroflex qui ne contestait pas que M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

et D. 815-1 (devenu D. 815-4) du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 873 et 1302 du code civil et L. 815-13 et D. 815-4

L. 145-28 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-28 du code de commerce : 16.

6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), l'article 3 du code civil, l'article 12 du

1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors applicable, et L. 1331-11-1 du code de la santé publique dans sa version

, 1382 du Code civil, 2, 3 et 591 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jacky A... des fins de la poursuite

code civil, ensemble l'article R. 426-14 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu que l'arrêt, dans son dispositif, ne s'est pas prononcé sur une faute de l'Unedic ; que le moyen, qui critique les

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

en l'espèce- la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-5 et L. 135-1 du Code du travail ; que, de troisième part, la mention "lu et approuvé" suivie de la

A..., par application des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, et l'a condamnée à réparer le préjudice réalisait le risque ; que, dès lors, en déchargeant l'assureur de responsabilité de

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres