Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

[T] à l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

Vu : le code de l’organisation judiciaire ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La décision de suspension des indemnités journalières suite à la mise en œuvre d’une expertise médicale est quant à elle régie par les dispositions de l’article R.141-1 du code de la sécurité sociale.

L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M.

Madame [J] a contesté cette décision auprès de la CPAM des Yvelines et a sollicité une expertise médicale dite technique conformément aux dispositions de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale

de salaire en cas d'exécution volontairement défectueuse ne constitue ni la prohibition de l'article L. 141-1 du Code du travail, ni une amende sanctionnant une infraction au règlement intérieur, prohibée

Au soutien de l'ensemble de ses demandes, il invoque l'engagement de la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire pour absence de délai raisonnable

141 § 1 of the Code of Administrative Procedure.

judiciaire, dans la rubrique "Médecine générale", a seulement rejeté sa demande nouvelle d'inscription sous la rubrique des "experts spécialisés en matière de sécurité sociale", spécialité prévue par l'article

en Conseil d’Etat auquel il est renvoyé à l’article L.141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié ; Vu

de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié ; Vu

L'assurée contestant la date de consolidation ainsi fixée, la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a été mise en oeuvre et réalisée par le docteur [V], chirurgien

L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que la cour d'appel n'était pas saisie d'une difficulté d'ordre médical, la nature de

  781-1 du code l’organisation judiciaire (devenu l’article L.   141-1 du même code).

considération par l'expert et si ce dernier avait suffisamment motivé sa décision de s'écarter de leurs conclusions concordantes, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article