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134 014 résultats pour « article 144 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725efcd58014677421aac

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

194 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, 194, 199, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que

Source officielle

Page 38 sur 6701

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200700

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

145 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02037

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, des articles 143 et suivants du code de procédure civile et des principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le bureau de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de58676b73dd81b970de

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2024, la société GPC France demande à la cour, au visa des articles 873, 1442, 1443, 1444, 1445, 1446, 1447, 1448 et 1449 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt décerné à l'encontre de Q...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04015

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt décerné à l'encontre de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701481e733ee26982dff

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et 71-941, vu les articles 1317 et suivants du code civil, vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, M. et Mme [B] demandent à la cour de': les juger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00895

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

145 du code de procédure civile ; que par ailleurs, ainsi que l'a très justement rappelé le premier juge, les articles 14 et 15 des statuts visant le retrait d'un associé et les cessions de parts sociales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100038

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; qu'il résulte de l'article 47 II alinéas 1 et 2, de la loi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01026

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01027

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01029

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613724adcd58014677417732

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

145 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est constant qu'avant sa déclaration de cessation des paiements, la société Tim Soft, créée en 1996 pour exploiter un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00477

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

561 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe au juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code

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CC

civ2

61372430cd580146774135e3

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 141-1, R.142-17 et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ; et que la demande de prise en charge de soins futurs, dans le cadre d'une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00246

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

11 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 du code civil ; 2°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201359

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

civile, même si l'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, n'exclut pas de respecter également les exigences de l'article 245, alinéa 3, de ce code qui impose au juge qui

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TJ

JCP BAUX

68f95032de0ebe408dac718f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l’expertise judiciaire L’article 144 du code de procédure civile prévoit que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4476bcdc6046d472edea9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a893

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

L. 144-1 et L. 144-2 du Code du travail et 1236, 1290 et 1376 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare irrégulière la compensation pratiquée au motif erroné que la créance invoquée par l'employeur n'aurait

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