AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69fc1f3acdc6046d47e0b486
6 mai 2026
6 mai 2026
Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officiellePage 38 sur 1912
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03500
13 décembre 2017
13 décembre 2017
5, 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande
Source officielle