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38 225 résultats pour « article 145-5 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69fc1f3acdc6046d47e0b486

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Source officielle

Page 38 sur 1912

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03500

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

5, 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173730cdc6046d47255352

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c50c21c0e53e790e4ac

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e98b510604f5bc1f4a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

du 5 janvier 2023, la société du [Localité 11] a présenté les demandes suivantes : Plaise à la Cour Rejetant toutes conclusions adverses comme injustes et mal fondées, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a16818ccdc6046d471155ff

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c660f5e5278a797387c

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La référence faite par la société [9] à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et à la jurisprudence qui s'était forgée autour de cet article est vaine, dès lors que cet article a été abrogé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300448

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

455 du code de procédure civile ; 5°/ que le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce parmi lesquelles l'hypothèse de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02007

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

juin 2013, établi par huissier sur ordonnance non contradictoire du président du tribunal de grande instance de Paris, rendue au visa de l'article 145 du code de procédure civile, auquel sont annexées,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100141

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

de Paris le 10 février 2009, Aux motifs que « l'article 1457 du Code de procédure civile dispose que « dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a32a34ad10008581be2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par requête en date du 7 octobre 2022, la société FPPM International a saisi le président du tribunal de commerce de Bobigny, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins qu'il ordonne

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a50cdc6046d472f1b4f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdc41

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

de l'article 1134 du Code civil en s'abstenant de rechercher si, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, l'appel de la garantie ne revêtait pas un caractère abusif du fait que le Gouvernement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6040a83231336b630938c5d7

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

/06/2011 Transroissy Accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du code du travail et NAO entérine la définition des emplois et la nomenclature des coefficients 131 V: conducteur à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6040a83231336b630938c5e0

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

/06/2011 Transroissy Accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du code du travail et NAO entérine la définition des emplois et la nomenclature des coefficients 131 V: conducteur à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301111

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

renouvellement, est la date de la délivrance du congé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce ; 2.

Source officielle