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6 033 résultats pour « article 1498 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2601680_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2601681_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601682_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601683_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601684_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601685_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243c0

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

de comparaître, conformément aux instructions du procureur de la République en date du 27 novembre 2000, en application des dispositions de l'article 78 du Code de procédure pénale ; que le recours à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100462

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

1481, 1483 et 1492 du code de procédure de civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104067_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200068

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

articles L 351-1, L 351-2, R 351-9, R 351-29 et R 351-29-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les articles 45 à 47 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 alors en vigueur et les articles

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2301409_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cet égard, l'article 1415 du même code prévoit qu'elle est établie " () pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657179

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

1498 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317219

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle
CC

civ1

60794c709ba5988459c4570e

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1477, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 à 55 de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cd0cdc6046d47090b5f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 1448 du code de procédure civile, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2306363_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 () ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303086_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L’article 310 Q de l’annexe II audit code prévoit que : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2400794_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L’article 310 Q de l’annexe II audit code prévoit que : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100692

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

août 2009 et des articles 1442, 1443 et 1458 du code de procédure civile ; cet article 17 précise que les deux parties devront prendre l'avis de leurs chambres syndicales respectives et recourir à leur

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