Elle a notamment estimé que les stations d'épuration dites de la " Maison Blanche " et de la zone portuaire constituaient un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts

Elle a notamment estimé que les stations d'épuration dites de la " Maison Blanche " et de la " zone portuaire " constituaient un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts

Elle a notamment estimé que les stations d'épuration dites de la Maison blanche et de la zone portuaire constituaient un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts.

L'article 1492, 6°, du code de procédure civile dispose par ailleurs que le recours en annulation est ouvert « si la sentence n'est pas motivée ».

[I] demande à la cour de : - vu les articles 815, 1479, 1469 alinéa 3 et 1291 du code civil et les articles 64, 548, 551, 699 et 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [O] de son appel et de

1315 alinéa 2 du code civil.

Dans ses dernières conclusions déposées le 13 avril 2026, [W] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 41, 1489, 1524 et 524 du code de procédure civile de : « 1.

1134 du Code civil.

1496 du code général des impôt et de l’article 324 H de l’annexe III du même code.

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1641 et suivants du Code civil, les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1495 et 1497 du Code civil italien, Vu l'article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 Vu l'article 700 du

code civil, 1476, 1482 alinéa 2, 1484, 1446, 1458 de l'ancien code de procédure civile, 1484, 1489, 1491, 1492, 1447 et 1448 du code de procédure civile : - d'infirmer la décision déférée en toutes ses

1499 du code général des impôts.

de': Vu les articles 31, 32, 873, 1448, 1449, 1456, 1457 et 1459 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1165 et 1291 anciens du Code Civil applicables au contrat de location-gérance conclu

1499 du code général des impôts.

D'une part, la SASU Sheraton Roissy se prévaut de dispositions du code civil relatives au paiement de l'indu figurant à l'article 1302, qui énonce que : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été

existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil.

1442, 1458 et 1495 du code de procédure civile, et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'extension de la clause compromissoire aux parties impliquées dans l'exécution d'un contrat et notamment