ce sans inviter la société Cora à s'en expliquer, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pas pour cause le refus de la société IRE de signer l'acte authentique de vente sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

Y..., sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 16, 341, 356 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

inviter les parties à débattre contradictoirement de ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des

L. 423-1 et L. 433-1 du code du travail, à une modification des résultats proclamés, violant ainsi lesdits articles ainsi que les articles 5 du code de procédure civile et 67 du code électoral ; et d'autre

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, pour faire droit au recours, le jugement

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

X..., le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 713-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le recours

2305 et suivants du code civil », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la caution, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la