1152 du code civil.

450 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitat quand c'est au contraire le régime des vices de construction tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code civil et L. 261

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; En ce qui concerne la campagne 1976-1977 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été

doyen, en remplacement du conseiller empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 21 mai 2025 par voie électronique, M. et Mme [T] demandent au tribunal, au visa des articles 1101 et suivants, 1112-1, 1231-1, 1602, 1615 et 1194 du code civil

1602 du Code civil ne pose qu'une règle d'interprétation des contrats de vente et ne saurait servir de fondement à une responsabilité quelconque du vendeur à raison d'une éventuelle obscurité ou ambiguïté

Elle sollicite la compensation de ces créances et l'allocation de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle soutient : - que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /

450 du code de procédure civile.

1603 et suivants et 1610 du code civil et L. 432-5 du code de l'environnement devenu l'article L. 241-8 de ce code ; 2°/ qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que le dispositif incriminé

du code civil et de la loi Carrez alors qu'une obligation précontractuelle de renseignement pèse sur le vendeur en application de l'article 1602 du code civil qui énonce que'le vendeur est tenu d'expliquer

Claude X... a, par acte du 22 décembre 1999, fait assigner la Commune de CAHORS à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 1376 du Code civil, le remboursement de la somme de 29.623,34 Francs (