PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CLINIQUE SAINT MICHEL de sa demande en réduction de prix fondée sur les articles 1643 et 1644 du Code civil ;

Au visa des articles 1648 et 2239 du Code civil, outre l’article 16 du Code de procédure civile, il fait valoir que le délai de prescription est susceptible de suspension, de sorte que son action n’est

Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, et au prononcé de

1602, 1641, 1644 et 1645 du code civil aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du cheval Porthall Alikat en date du 30 juin 2022 et voir condamner l'Earl Haras des moulins à lui restituer

de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] Sur la garantie des vices cachés due par la Sarl Venus Auto Aux termes de l’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

de l’article 700 du code de procédure civile.

d'une insuffisance de personnel et que la cour d'appel a dénaturé par omission cette correspondance et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux de l’article 1245 du code civil

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

[O] [E] et Mme [C] [N], son épouse, demandent à la juridiction, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de : - débouter M.

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

devenue irrévocable, écarté l'application de l'article 1645 du code civil et dit que, par application de l'article 1646 du même code, les vendeurs ne seraient tenus envers les acquéreurs qu'à la restitution

de l'article 1648 du même Code.

À l'appui de ses demandes, la société TAVALAN invoque les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, l'article 2239 du Code civil, l'article 122 du Code de procédure civile, et soutient essentiellement :