Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2024, la SARL 1640 Investment demande à la cour, sur le fondement des articles 1692 du code civil, 1413, et 2245 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1641 du code civil, dont l'application au marché en cause est expressément prévue à l'article 12.4 du CCTP : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

1648 du code civil.

[I] a assigné la SAS ALPES EVASION devant le tribunal judiciaire de Grenoble pour la voir condamner, au visa des articles R. 631-3 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil et 1641 et

1843-3, alinéa 1er, du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; 7.

1643 du code civil.

450 du code de procédure civile

1641 du code civil, l'absence de la société AUTO + RÉUNION lors de la visite du véhicule par M.

Or une telle condamnation, prononcée au visa de l'article 1644 du code civil, procède nécessairement de l'existence de vices cachés, laquelle se trouve dès lors acquise.

et 146 du même code, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Déclarer recevable son appel.

Prétentions et moyens de la SAS SOPRIM': Selon ses dernières conclusions remises le 5 avril 2019, elle demande à la cour, au visa des articles 1147 (ancien) et 1641 du Code Civil, 31 du Code de Procédure

1644 du Code civil.

La société El Automobile soutient que : les premiers juges ont, en contrariété avec la lettre et l'esprit de l'article 1641 du code civil, écarté le grief de vice caché au sens de cet article dès lors

Sarl [Adresse 1] la somme de 122.660 euros hors taxes en ce compris les frais de maîtrise d''uvre estimé à 10 % du montant des travaux, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, - condamner

Or selon l'article 1641 du code civil, seul visé au dispositif de ces conclusions avec l'article 1147 du même code, la garantie des vices cachés est celle à laquelle le vendeur est tenu à raison des défauts

1648 du code civil, doit donc être déclarée irrecevable comme prescrite (arrêt, pages 10 et 11) ; Alors qu'en statuant comme elle l'a fait motifs pris que l'action en garantie des vices

700 du Code de Procédure Civile.

PRÉTENTIONS 6 Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 mai 2025, Mme [B] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1641 du code civil, 564, 565 et