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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401808_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2400917_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401029_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02408_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02409_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02410_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2102865_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre
Source officielle8ème chambre
DTA_2102866_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre
Source officielle3ème chambre
DTA_2303539_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401541_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2008160_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689191adcc6ad3ccb24aed53
2 août 2025
2 août 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412206_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01206
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6431068f28558704f52e6aec
7 avril 2023
7 avril 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC003150306
14 octobre 2008
14 octobre 2008
of the Civil Code (see “Relevant domestic law” below).
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401860_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé./ 1° En l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210009
11 janvier 2018
11 janvier 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfaa
6 février 2009
6 février 2009
Jean-Jacques B...la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant déclarations du 04 juin 2007, les consorts X...
Source officiellePage 38 sur 110