; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître RAINIO en date du 09 Janvier 2024 ; Vu les conclusions de Maître PANZANI en date du 12 Janvier 2024 ; Attendu que le demandeur

code civil ; 2°/ que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ; qu'en subordonnant, par application de l'article

1676 DU CODE CIVIL AYANT POUR POINT DE DEPART, NON LA DATE, ICI CONTRACTUELLEMENT REPORTEE, DU TRANSFERT DE PROPRIETE, MAIS LE JOUR DE L'ACCORD DES VOLONTES, SOIT EN L'OCCURRENCE, LE 19 AOUT 1954, IL

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1674 du Code civil ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment

1617-5 et s. du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 213-6 et s. du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L. 281 et s. et R. 281 et s. du Livre des procédures

Y... et Le Brech un immeuble au prix de un million de francs ; que la société civile immobilière La Roquette (SCI), tenant ses droits de ces derniers, a assigné en réalisation de la vente M.

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

définitive le 26 novembre 1999, et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à réparation envers la victime, la faute de celle-ci l'exonère en partie quand

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions applicables des articles 1024 et 1144 du Code rural, selon lesquelles sont affiliés obligatoirement aux

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.