Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 55 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Simmenthal, 9

1686 du code civil et 1377 alinéa 1° du code de procédure civile, ensemble les articles 815-17 alinéa 3 et 1166 du code civil, Alors, d'autre part, que si les créanciers peuvent exercer tous les droits

de l’article 700 du Code de procédure civil ainsi qu'aux dépens de l’instance.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 81 du

Il résulte des articles 840 et 1686 du code civil que la demande en licitation d'un bien indivis ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

des articles L. 1 et L. 2 du Code du domaine de l'Etat ; que par application des dispositions de l'article 555 du Code civil qui définissent l'acquisition de la propriété par accession, le régime de la

1626 du Code civil en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

Aux termes de l’article 870 du code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ».

X... s'est comporté comme un vendeur de mauvaise foi, ceux-ci sont fondés à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1646 du code civil ; N° 03/1386 - 4 - Attendu qu'il y a lieu dans ces

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 2 du décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et

700 du code de procédure civile,Condamner la compagnie d’assurance MAIF à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la compagnie

de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire, - condamner

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

par la société SDA, l'arrêt attaqué satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'y sont énoncées les circonstances de fait et les déductions de droit fondant

Y..., son mari, et au paiement desquelles elle aurait été tenue sur le fondement des dispositions de l'article 1685 du code général des impôts ; qu'elle soutient qu'à cette date du 7 juillet 1986, les

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.