[Y], l'article 1719 du code civil prévoit en substance que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1°/ de délivrer au preneur la chose

Sur les indemnités d'occupation et le préjudice de jouissance Au visa de l'article 1719 du code civil, M.

Au visa des articles 1719 du code civil et 6, b) et c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la cour de cassation s'est déterminée ainsi : 'Il résulte de ces textes que le bailleur est obligé d'assurer

Au soutien de ses demandes, la Société Sequens fait valoir que sa responsabilité contractuelle ne peut être recherchée ni sur le fondement de l'article 1719 du code civil, ni même sur l'article 1721 du

Sur l'état des parcelles et les frais de remise en état : L'article 1719 du Code civil dispose que " le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

455 du code de procédure civile.

5], statuant à nouveau, - juger que sa responsabilité ne saurait être retenue sur le fondement des dispositions de l'article 1719 du code civil, - débouter purement et simplement la société Hôtel Restaurant

Que l'article 1719 du code civil énonce que 'le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et

En effet, si en vertu des dispositions des articles 1719 du code civil, de l'article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement ne laissant pas apparaître

Sur les demandes indemnitaires relatives aux désordres dans le logement En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Si conformément à l'article 1719 du Code civil le bailleur ne peut se prévaloir de la résiliation du bail pour solliciter l'expulsion des locataires en cas d'indécence du logement, la question de l'expulsion

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE par arrêt du 27 septembre 2006, la Cour d'appel a retenu que l'avenant du 21 octobre 2002 emporte novation des rapports

1719 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société Phoenix aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

1719 et 1720 du code civil.»

du code de procédure civile.

Toutefois, il résulte des dispositions des articles 6 a) et 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 comme de l'article 1719 du code civil, que le bailleur est obligé d'assurer la jouissance paisible du logement