1147, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1719, 1728 du code civil et 6 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'il appartient au bailleur

6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6, b) et c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

d'équipement due par la Société MMAD, à raison de la délivrance du permis de construire à cette Société, avant la conclusion de la vente, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

fuite, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

1247, alinéa 3, et 1728-2° du Code civil ; 2°) qu'il résultait des conclusions mêmes des bailleurs et des pièces versées aux débats que le premier commandement de payer signifié par huissier à M.

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration de 50 % prévue audit article 1729, tel qu'il était rédigé au cours des années 1967 et 1968, n'est applicable que lorsque

1343-2 du Code Civil.

1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

Par jugement mixte en date du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles R145-23 et 1721-3 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1229 et 728 du code civil.

1134 du Code civil" ; Mais attendu que M.

1728 du code général des impôts, soit de la majoration prévue par l'article 1729 du même code, a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; 4°/ que, dans ses conclusions

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

1728 et 1729 du code général des impôts, au passif du redressement judiciaire de M.

[T] d'avoir effectué tous les travaux de réparation et d'entretien qui lui incombaient, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, Mme [J] et M.

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil