Puis, se fondant sur la présomption de responsabilité du locataire édictée par l'article 1733 du code civil en cas d'incendie des lieux loués, elle a assigné la société mutuelle assurance des instituteurs

9-1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, le préfet a méconnu le principe de la présomption d'innocence en tenant pour acquis l'existence d'un mariage frauduleux, sans l'étayer

à contrôle fiscal) et l'administration a appliqué la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

L. 227, L. 228 du Livre des procédures fiscales et L. 1741-1 du Code général des impôts " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 1743 du Code général des impôts

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance ou contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu du chef d'omission de

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228 du Livre des procédures

1741, 1743 A du Code général des impôts, 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable

435 et 444 du Code de procédure pénale, qui permettent aux parties de produire des témoins devant le tribunal correctionnel, ne sont pas applicables, en vertu de l'article 512 dudit Code, devant la cour

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales

FISCALE D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL DES DELITS VISES AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LADITE ADMINISTRATION PEUT INTERVENIR AUX DEBATS DEVANT LA JURIDICTION

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales

S'agissant de la destruction de la chose louée par un incendie, les dispositions de l'article 1722 du code civil doivent être articulées avec celles prévues par l'article 1733 du code civil selon lesquelles

Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 8.

la commune de MIGRE, contre Robert Z... et contre la S.C.P.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédure fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif