1728, 1231-6 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : " - CONSTATER de plein droit l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 13 septembre 2024, et ce depuis le 13 septembre

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -et partagé les dépens par moitié entre la société Belbuc et la société Locevents66.

1741 et 1743 A du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, 6 et 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 B, 1741, 1743 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975, L. 227 du Livre des procédures fiscales, article

1741 du Code général des impôts avant la modification de ce texte par l'article 18-1° de la loi du 30 décembre 1977, non applicable rétroactivement aux infractions reprochées au demandeur, la Cour d'appel

cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

Z... a renoncé sans équivoque à se prévaloir des dispositions de l'article 1788 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement de l'entrepreneur ne suffisait pas à caractériser la renonciation

1719, 1728 et 1730 du Code civil ; 5 / que l'article 24 du contrat de bail signé le 16 octobre 1986 mettait simplement à la charge du locataire l'obligation de contracter auprès d'un homme de l'art

1741 du Code général des impôts, en combinaison avec les articles 757, alinéa 2, et 777 de ce Code, dont les termes ne permettent pas de savoir si la " révélation " de l'article 757 s'applique au contrôle

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228 du Livre des procédures

1741, 1743, alinéa 1, du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable

L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 de ce même Code, L.123-12, L.123-13 et L.123-14

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales

6 de la Convention européenne et de l'article 40 du Code de procédure pénale, Jacques X... soutenait qu'il y avait eu détournement de procédure, en ce que le procureur de la République avait communiqué

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales

1728 du Code civil et l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, constaté que les époux A... justifiaient occuper les lieux avec